Actualités

09/05/2018 :

Publication du décret relatif à la lettre recommandée électronique

Le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique vient fixer les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée. Il abroge également le Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution du contrat
20/03/2018 :

On parle de nous

Vous aussi souhaitez aller plus loin et mettre en place cette lettre recommandée électronique pour la gestion de vos courriers recommandés ? A travers cette interview, M. CANNALE, syndic bénévole d’une résidence à Saint-Mandrier sur mer dans le Var, partage avec vous son expérience. Il utilise ClearBUS et a bien voulu répondre à quelques questions.
01/01/2018 :

Un décret consacre le recommandé électronique dans les échanges avec l’administration

« Les usagers n'auront plus à faire la queue au guichet pour envoyer une lettre recommandée à l'administration ou en recevoir une de l'administration. »
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