Article 1369-8

Code civil

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général

Chapitre VII : Des contrats sous forme électronique.

Section 3 : De l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique.

Article 1369-8

Créé par Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 - art. 1 JORF 17 juin 2005

Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Le contenu de cette lettre, au choix de l'expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n'est pas un professionnel, il doit avoir demandé l'envoi par ce moyen ou en avoir accepté l'usage au cours d'échanges antérieurs.

Lorsque l'apposition de la date d'expédition ou de réception résulte d'un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu'à preuve contraire, s'il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Un avis de réception peut être adressé à l'expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

Cité par:

Avis n°2010-0764 du 6 juillet 2010 - art., v. init.

Avis n°2010-0764 du 6 juillet 2010 - art., v. init.

Décret n°2011-144 du 2 février 2011, v. init.

Décret n°2011-144 du 2 février 2011 (V)

Codifié par:

Loi 1804-02-07

 

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