décret n°2011-144

DECRET

Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

NOR: EFII1015079D

Publics concernes : les operateurs et les utilisateurs d'envois recommandes.

Objet : preciser les modalites d'application de l'article 1369-8 du code civil qui autorise l'envoi d'une lettre recommandee relative a la conclusion ou a l'execution d'un contrat par courrier electronique.

Entree en vigueur : immediate.

Notice : le decret precise les caracteristiques de la lettre recommandee envoyee par voie electronique. Il reprend les principales dispositions relatives au depot et a la distribution des envois postaux. Le texte precise les obligations de l'operateur, le á tiers charge de l'acheminement â de la lettre recommandee par voie electronique. Prealablement a la mise en oeuvre de la procedure d'envoi de la lettre recommandee electronique, l'utilisateur doit etre informe des caracteristiques de la lettre recommandee et connaitre l'identite du tiers charge de l'acheminement. Le texte fixe egalement les modalites relatives a l'identification de l'expediteur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas echeant, la distribution de la lettre recommandee sous forme papier. Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de depot et de distribution.

Dans le cas d'une distribution de la lettre recommandee electronique dont le contenu a ete imprime sur papier, le decret prevoit une procedure de mise en instance de la lettre recommandee en cas d'absence du destinataire. S'il s'agit d'une distribution electronique, le decret fixe la procedure permettant au destinataire d'accepter ou de refuser l'envoi pendant un delai de quinze jours. Enfin, le tiers charge de l'acheminement doit mettre a la disposition de l'utilisateur une adresse electronique et un dispositif lui permettant de deposer une reclamation.

Reference : le texte peut etre consulte sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'economie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment son article 1369-8 ;

Vu le code des postes et des communications electroniques, notamment son article L. 3 ;

Vu l'avis de l'Autorite de regulation des communications electroniques et des postes en date du 6 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Decrete :

Article 1

Prealablement a l'envoi d'une lettre recommandee electronique, le tiers charge de son acheminement doit etre identifie de la maniere suivante :

1. S'il s'agit d'une personne physique, par son nom et son prenom, et s'il s'agit d'une personne morale, son

nom, statut et forme juridique ;

2. L'adresse geographique ou elle est etablie, son adresse de courrier electronique, des coordonnees

permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec elle ;

3. Le cas echeant, le numero d'inscription au registre du commerce et des societes ou au repertoire des metiers ;

4. Si son activite est soumise a un regime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorite l'ayant delivree ;

5. S'il est assujetti a la taxe sur la valeur ajoutee et identifie par un numero individuel en application de l'article 286 ter du code general des impots, son numero individuel d'identification.

Lors du depot d'une lettre recommandee electronique, l'expediteur indique :

― son nom et son prenom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier electronique et son adresse postale ;

― le nom et le prenom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse postale ou de courrier electronique ;

― le statut professionnel ou non du destinataire et, si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord prealable a recevoir une lettre recommandee electronique ;

― le choix d'une lettre recommandee avec ou sans avis de reception ;

― le choix d'une lettre recommandee electronique dont le contenu est imprime sur papier ou non ;

― le choix du niveau de garantie contre les risques de perte, vol ou deterioration.

Article 2

Le tiers charge de l'acheminement de la lettre recommandee electronique renvoie par courrier electronique a l'expediteur une preuve de son depot. Outre les informations mentionnees a l'article 1er du present decret, ce document contient les informations suivantes :

― le numero d'identification de l'envoi ;

― la date et l'heure du depot electronique du message ;

― le cas echeant, l'identification du prestataire de services postaux charge de la remise de la lettre recommandee imprimee sur papier : sa raison sociale, son adresse postale et de courrier electronique.

Le tiers charge de l'acheminement de la lettre recommandee electronique doit conserver pendant un an ces informations, ainsi que le document original electronique et son empreinte informatique. L'expediteur a acces, sur demande au tiers charge de l'acheminement de la lettre recommandee electronique, a ces informations ainsi qu'a la lettre recommandee electronique et a son empreinte informatique. Il peut en obtenir une copie pendant un delai d'un an.

Article 3

Lorsque l'expediteur, avec l'accord du destinataire non professionnel, a demande la distribution par voie electronique, le tiers charge de l'acheminement du courrier informe le destinataire, par courrier electronique, qu'une lettre recommandee electronique va lui etre envoyee et qu'il a la possibilite, pendant un delai de quinze jours a compter du lendemain de l'envoi de cette information, de l'accepter ou de la refuser. Le destinataire n'est pas informe de l'identite de l'expediteur de la lettre recommandee electronique. Des acceptation par le destinataire de recevoir la lettre recommandee electronique, le tiers charge de son acheminement envoie la lettre recommandee electronique a destination de l'adresse electronique qui lui a ete transmise par l'expediteur. Le tiers charge de l'acheminement de la lettre recommandee electronique doit conserver pendant un an a compter de la date de son envoi une preuve de cet envoi comportant les informations suivantes :

― le numero d'identification de l'envoi ;

― le nom et le prenom ou la raison sociale du destinataire, ainsi que son adresse de courrier electronique ;

― la date et l'heure d'envoi de la lettre recommandee electronique.

L'expediteur a acces, sur demande au tiers charge de l'acheminement de la lettre recommandee electronique, a ces informations. Il peut en obtenir une copie pendant un delai d'un an.

Si l'expediteur a choisi l'option avec avis de reception, le tiers charge de l'acheminement du courrier adresse a l'expediteur, au plus tard le lendemain de l'expiration du delai prevu au premier alinea du present article, un courrier electronique reprenant les informations prevues a l'article 2, completees par la date et l'heure a laquelle le destinataire a accepte ou refuse de recevoir la lettre recommandee electronique ou l'absence de prise de connaissance de celle-ci.

Article 4

Dans le cas ou l'expediteur ou le destinataire non professionnel ont demande la distribution de la lettre recommandee electronique imprimee sur papier, le tiers charge de l'acheminement procede a l'impression sur papier de la lettre recommandee electronique et a sa mise sous enveloppe. Sa distribution est assuree par un prestataire de services postaux autorise au titre de l'article L. 3 du code des postes et des communications electroniques.

Article 5

Au moment de la remise a son destinataire de la lettre recommandee electronique imprimee sur papier, le prestataire de services postaux consigne sur la preuve de distribution les informations figurant a l'article 2 du present decret, ainsi que :

― le nom et le prenom de la personne ayant accepte la lettre et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;

― la piece justifiant son identite ;

― la date de remise ;

― le cas echeant, la date de presentation ;

― le numero d'identification de l'envoi.

Dans le cas d'une remise au destinataire de la lettre recommandee electronique imprimee sur papier avec avis de reception, le prestataire de services postaux ayant effectue la remise de la lettre renvoie a l'expediteur un avis de reception reprenant les informations prevues aux alineas precedents du present article. Le cas echeant, il en adresse une copie au tiers charge de l'acheminement de la lettre recommandee electronique.

En cas d'absence du destinataire d'une lettre recommandee electronique imprimee sur papier a l'adresse indiquee par l'expediteur lors du passage de l'employe charge de la distribution, le prestataire charge de la distribution informe le destinataire de la mise en instance de la lettre recommandee pendant un delai de quinze jours a compter du lendemain de la presentation, ainsi que du lieu ou cette lettre recommandee peut etre retiree.

Article 6

Les dispositions du present decret sont applicables dans les iles Wallis et Futuna.

Article 7

Le ministre de l'interieur, de l'outre-mer, des collectivites territoriales et de l'immigration, la ministre de l'economie, des finances et de l'industrie, le ministre aupres de la ministre de l'economie, des finances et de l'industrie, charge de l'industrie, de l'energie et de l'economie numerique, et la ministre aupres du ministre de l'interieur, de l'outre-mer, des collectivites territoriales et de l'immigration, chargee de l'outre-mer, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret, qui sera publie au Journal officiel de la Republique francaise.

 

Retrouver l'article intégral sur www.legifrance.gouv.fr/

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