100% dématérialisation des marchés publics

Dématérialisation des marchés publics

Au 1er octobre 2018, le ministère de l’Economie doit rédiger des arrêtés sur la dématérialisation des procédures et publier son plan de transformation numérique de la commande publique.

Les directives européennes 2004/18/CE et 20014/17/CE du Parlement européen et du Conseil ont réfléchi aux  principales règles de la dématérialisation des achats publics. Cela a commencé par l’introduction dans le code des marchés publics de 2006 de l’obligation de dématérialiser certains marchés.

Dématérialisation de 100% des marchés publics dès octobre 2018

Désirant améliorer et simplifier les échanges entre les acheteurs et les entreprises, le Ministère de l’Economie et des Finances a présenté dix mesures en faveur de la dématérialisation dans les marchés publics.

  • Rendre obligatoire la dématérialisation de l’ensemble de la procédure de passation des marchés publics de plus de 20 000 euros hors taxes que vous pouvez effectuer par lettre recommandée ClearBUS
  • Développer l’usage des certificats d’identification/authentification et de signature électronique et adapter et proportionner le niveau de sécurité des certificats électroniques aux besoins de la commande publique
  • Inciter la mutualisation des profils d’acheteurs et élargir les services rendus
  • Imposer les fonctionnalités minimum des profils d’acheteurs
  • Simplifier les rubriques obligatoires des avis de publicité, limiter la publicité aux seules rubriques renseignées et systématiser l’avis d’attribution ou de non attribution
  • Créer des formulaires nationaux électroniques, généralisés et standardisés.
  • Généraliser la réponse électronique aux marchés publics avec le Siret
  • Adopter des mesures de simplification tendant à diminuer la charge administrative des entreprises
  • Renforcer l’efficience de la commande publique en publiant les données relatives aux marchés publics
  • Mettre en place et promouvoir un archivage sûr

 

Pour tout renseignement sur  les Lettre Recommandée Électronique ClearBUS, nous restons à votre disposition à la rubrique contact.

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