Actualités

10/03/2017 :

La lettre recommandée électronique après la loi sur la République numérique

La lettre recommandée électronique (LRE) est un instrument utilisé dans les notifications en général et plus spécifiquement chaque fois qu’un texte mentionne l’envoi d’une lettre recommandé avec ou sans avis de réception. Son rôle dans la vie économique et sociale touche tous les secteurs d’activité et tout le monde. La LRE assure la sécurité et la confiance dans les relations commerciales, administratives et entre les individus. Désormais, la lettre recommandée électronique (LRE) est unifiée ; elle est régie par un seul texte : l’article L. 100 du Code des Postes et des Communications électroniques (CPCE). Un des grands mérites de cette loi consiste à étendre le champ d’application de La lettre recommandée électronique (LRE) qui sort du Code civil et à la mettre en conformité avec le nouveau règlement européen. L’unité de La lettre recommandée électronique (LRE) est enfin retrouvée, comme dans le papier !
01/02/2017 :

Publication des référentiels d'exigences eIDAS

Après instruction de l’ensemble des commentaires reçus, les versions finalisées des référentiels d'exigences applicables aux prestataires de services de confiance qualifiés et aux services qualifiés qu'ils fournissent sont désormais disponibles sur le site l'ANSSI. Le document relatif à la certification de conformité des dispositifs de création de signature/cachet électronique qualifiés sera publié prochainement.
20/01/2017 :

Résiliation des contrats d'assurance : une tâche qui se dématérialise

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon, assureurs et intermédiaires sont amenés à résilier les contrats de leurs nouveaux clients auprès de leur ancien opérateur. Une procédure qui peut s’effectuer par lettre recommandée électronique (LRE), comme le prévoit la loi.
Retour au site