Lettre Recommandée Electronique

 
 

lettre recommandée électroniqueLa lettre recommandée électronique ClearBUS (LRE) est un courrier électronique recommandé avec ou sans accusé de réception, admissible comme preuve devant les tribunaux.

Pourquoi utiliser la lettre recommandée électronique ClearBUS ?

Pas de dépenses inutiles avec la lettre recommandée électronique (LRE)

  • Faites jusqu’à 70% d’économies par rapport à un affranchissement classique avec la lettre recommandée électronique
  • Le tarif d'une lettre recommandée électronique ClearBUS est indépendant du poids
  • Il n'y a aucun investissement spécifique pour une lettre recommandée électronique

Gain de temps et de productivité en utilisant la lettre recommandée électronique (LRE)

  • Envoyez votre lettre recommandée électronique (LRE) en quelques clics
  • Le service est disponible 24h/24 et 7 jours/7
  • La matérialisation de la lettre recommandée électronique sous forme de courrier papier est toujours possible

Valeur Légale de la lettre recommandée électronique (LRE)

  • Conforme à l’article 1316-1 du Code Civil sur la valeur de l’écrit électronique: " L'écrit sous forme numérique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité."
  • Conforme à l’article 1369-8 du Code Civil relatif au procédé d’acheminement d’un recommandé électronique : « Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire ». Le décret d’application n°2011-144 du 2 février 2011 précise les obligations de l’opérateur, le « tiers chargé de l’acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique.
  • Depuis juillet 2013 le ministre de la justice précise qu'une lettre recommandée électronique (LRE) peut être utilisée pour résilier un contrat, dès lors que la résiliation, qui permet à l'une des parties de mettre fin à un contrat, notamment lorsque l'autre partie n'exécute pas ses obligations, est une modalité "relative à l'exécution du contrat". Pour toute information, rendez-vous sur la page www.clearbus.fr/actualites.

Comment utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) ?

L'expéditeur entre les coordonnées du destinataire, il prépare ensuite son courrier en insérant un document principal et éventuellement des pièces jointes dans son enveloppe virtuelle. Pour envoyer un courrier, lettre simple ou lettre recommandée électronique, il doit ensuite le signer numériquement soit avec un certificat électronique de signature de type X509, délivré par une Autorité de Certification reconnue par l'état, soit avec son identifiant et son mot de passe ClearBUS.

Le destinataire reçoit une notification (e-mail, SMS, fax ou message vocal) qui le prévient qu'une lettre recommandée électronique (LRE) est à sa disposition.

Il pourra, s'il est inscrit ou abonné, récupérer sa lettre recommandée électronique directement dans sa boîte aux lettres avec son identifiant et son mot de passe. S'il n'est ni inscrit ni abonné auprès de ClearBUS, il pourra, s'il dispose d'un certificat électronique, récupérer sa lettre recommandée électronique directement sur notre site internet, en cliquant ici. Il pourra également télécharger gratuitement sa boîte aux lettres CLIC (ici). Enfin, s'il n'est ni inscrit, ni abonné et qu'il n'a pas de certificat électronique, le destinataire peut récupérer sa lettre recommandée électronique en demandant un code unique de signature. Pour plus de détails sur la lettre recommandée électronique, des notices sont disponibles ici.

Dans le cas d'une lettre recommandée électronique avec avis de réception, dans l'enveloppe virtuelle sera également inséré un avis de réception. Il sera automatiquement demandé au destinataire, pour récupérer la lettre recommandée électronique, de signer l'avis de réception soit avec une signature électronique du même type que celle demandée pour l'envoi de la lettre recommandée électronique, soit avec les identifiants ClearBUS (Inscrit ou abonné), soit avec un code unique de signature délivré par ClearBUS. Si le destinataire ne signe pas l'avis de réception, il ne pourra pas ouvrir sa lettre recommandée électronique. 

Il existe 3 possibilités de vérification de l'identité et de signature pour relever une Lettre Recommandée Electronique (LRE) ClearBUS:

  • Utilisation d'un certifiact de signature émis par une autorité compétente agréée
  • Utilisation des identifiants ClearBUS (inscrits ou abonnés)
  • Demande d'un code unique de signature en fournissant une pièce d'identité

Dans quels cas utiliser la lettre recommandée électronique (LRE) ?

D’après le décret  n°2011-144 du 2 février 2011 la lettre recommandée électronique peut être utilisée pour la conclusion, l’exécution et la résiliation d’un contrat.

La lettre recommandée électronique peut également être utilisée pour des applications RH (bulletins de paye, contrats de travail, avenants...), dans vos relations clients-fournisseurs (bons de commandes, factures...), pour des communications avec les collectivités et les admistrations. La lettre recommandée électronique peut également s'utiliser pour les convocations et PV d'assemblées...

ClearBUS garantit

L’Authentification forte de l'expéditeur et du destinataire

Grâce au certificat électronique de type X509 délivré par une Autorité de Certification reconnue par l’Etat, l'expéditeur signe la lettre recommandée électronique et le destinataire signe l’accusé de réception. Vous obtenez avec la signature électronique un format de preuve reconnu par l’administration française.

Traçabilité

Le système ClearBUS permet la traçabilité complète des opérations de routage, de l’envoi à la réception du courrier recommandé électronique. Toutes les étapes de l’échange sont horodatées (horodatage certifié conformément au décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 relatif à l'horodatage des courriers recommandé expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat) : dépôt, première présentation et relève. La traçabilité est la même pour un courrier simple que pour une lettre recommandée électronique.

Suivez les étapes de vos échanges de courriers recommandés électroniques sur le tableau de bord ClearBUS.

Identification

Les correspondants sont identifiés par  leur certificat électronique de type X509, garantissant l’origine de la lettre recommandée électronique et préservant des risques d’usurpation d’identité.

Confidentialité

Les courriers recommandés sont sécurisés à plusieurs niveaux : grâce au certificat numérique qui garantit l’identité de l'expéditeur avec sa signature, mais également grâce au cryptage des données qui empêche la lecture de la lettre recommandée électronique lors de son routage.

Intégrité

ClearBUS génère une empreinte numérique, véritable ADN des courriers numériques. Elle permettra d’assurer qu’un document est bien conforme à l’original : ni modifié, ni altéré pendant sa transmission.

Non-répudiation

Grâce au cryptage des données qui génère leur empreinte numérique et à l’horodatage de toutes les étapes de l’échange, l'expéditeur ne peut pas « répudier » son message (dire qu'il ne l'a pas envoyé) et le destinataire ne peut pas nier avoir ouvert la lettre recommandée électronique.

Conservation

ClearBUS archive pendant 1 an les preuves d’envoi et de réception de chaque lettre recommandée électronique.

 

Article 1369-8 Code Civil Art 1369-8 Code Civil - Juin 2005   décret sur lettre recommandee 2 février 2011 Décret n°2011-144 - Février 2011  Décret 2011-434 Horodatage Décret n°2011-434 - Horodatage - avril 2011

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