Loi châtel : résiliation d’un contrat

Avant l’entrée en vigueur de la loi Chatel, la plupart de vos contrats de banque, assurance, téléphonie se reconduisaient tacitement, c’est-à-dire automatiquement à la date d’échéance du contrat.

Ce n'est désormais plus le cas depuis l’entrée en vigueur de la loi Chatel. Cette loi rend plus transparente les démarches de résiliation.

Selon l’article L113-15-1 du Code des assurances :

  • Les assureurs sont tenus d'informer l'assuré, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de reconduire ou non le contrat.
  • Ce courrier doit également exprimer la possibilité de rompre l’offre à échéance, en soulignant la date limite de résiliation.
  • Dernier cas, si l’assureur n’a pas transmis le courrier avant la date d’échéance du contrat, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment sans pénalités à compter de la date de la reconduction du contrat.

Il suffira d’envoyer une Lettre Recommandé Électronique ClearBUS avec accusée de réception ClearBUS à l’assureur et la résiliation prendra effet à compter du lendemain de la relève du courrier.

Alors n'hésitez plus adoptez le réflexe Lettre Recommandée Électronique ClearBUS !

Retour au site