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Législation et Certifications

Les Opérations Postales Numériques de ClearBUS s’exercent dans le respect de la législation, de la réglementation, et des certifications présentées ci-après

Références Législatives

Organismes de normalisation et de contrôle

  • CNIL : notification en date du 22 novembre 2010 du Correspondant Informatique et Libertés (cil@clearbus.fr) délégataire des inscriptions au registre des traitements.

  • ARCEP :

1.  Licence L-3 délivrée à un opérateur pour la distribution des lettres électroniques imprimées à la demande du destinataire ; décision n° 06-1091 du 26 octobre 2006 (sous-traitance de La Poste).

2.  Cas de la distribution des lettres par voie électronique jusqu’au destinataire : dispense de licence.

Certification CSPN sur cible de sécurité « ClearBUS Secure » qui implémente la signature des courriers et la sécurisation de leur transport.

 

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusé de réception classique dès lors qu'elle répond à certaines conditions.

Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir les conditions suivantes :

  • le prestataire chargé de l'acheminement doit garantir l'identité du destinataire et de l'expéditeur ;
  • les dates d'expédition et de réception doivent être garanties et vérifiables ;
  • si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire ;

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi et doit la conserver pendant un an au moins.

Avant l'envoi, le prestataire doit informer le destinataire, par courrier électronique, qu'une lettre recommandée électronique va lui être envoyée et qu'il a la possibilité, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de l'envoi de cette information de l’accepter ou de la refuser.

Le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur.

Si le destinataire accepte de recevoir la lettre recommandée électronique, le prestataire l'envoie à destination de l'adresse électronique qui lui a été transmise par l'expéditeur.

S'il refuse, ou en cas de non-réclamation, le prestataire en avise l'expéditeur en mettant à sa disposition au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Cette preuve précise la date et l'heure du refus. Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pendant un an au moins.

 

L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.