Législation et Certifications

Les Opérations Postales Numériques de ClearBUS s’exercent dans le respect de la législation, de la réglementation, et des certifications présentées ci-après

Références Législatives

  • Art 1316-1 et ss Code Civil : force probante de l’écrit sous forme électronique et mise en œuvre de la signature électronique

  • Art 1369-1 et ss Code Civil : lettre simple et lettre recommandée électronique, avec ou sans avis de réception (horodatage conforme au Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 ; modalités conformes au Décret n° 2011-144 du 2 février 2011)

Organismes de normalisation et de contrôle

  • CNIL : notification en date du 22 novembre 2010 du Correspondant Informatique et Libertés (cil@clearbus.fr) délégataire des inscriptions au registre des traitements.

  • ARCEP :

1.  Licence L-3 délivrée à un opérateur pour la distribution des lettres électroniques imprimées à la demande du destinataire ; décision n° 06-1091 du 26 octobre 2006 (sous-traitance de La Poste).

2.  Cas de la distribution des lettres par voie électronique jusqu’au destinataire : dispense de licence.

Certification CSPN sur cible de sécurité « ClearBUS Secure » qui implémente la signature des courriers et la sécurisation de leur transport.

 

 

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