Diagnostic Immobilier

Le diagnostic amiante évolueDiagnostic amiante

Le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011, applicable en février 2012 définit un cadre légal pour le diagnostic amiante et impose la remise des rapports aux destinataires (propriétaires, mandataires, préfecture) contre accusé de réception.

Vous établissez vos rapports de diagnostic sur outil informatique ? Conservez le format dématérialisé de la remise du rapport au retour de l’accusé de réception, avec valeur probante.

ClearBUS, Opérateur Postal Numérique, sécurise vos envois de courriers numériques tout en leur conférant une valeur probante : notre offre est conforme à la loi sur la lettre recommandée électronique (Art 1369-8 du Code Civil, décret n°2011-144 du 2 février 2011), incluant l’accusé de réception.

 

Les points forts de notre offre :

Valeur légale :

processus conforme à la règlementation sur le recommandé électronique :

 

  • identification forte des émetteurs et destinataires,

  • horodatage certifié : mise à disposition horodatée de l'enveloppe, réception par le destinataire horodatée

  • cryptage des données : contenu/rapport certifié par une empreinte électronique

Nos niveaux de service:

Nous sommes en mesure de vous fournir 4 niveaux de services pour envoyer votre courrier numérique :

  • Courrier numérique simple

  • Lettre prioritaire

  • Lettre recommandée électronique

  • Lettre recommandée électronique avec accusé de réception (recommandé électronique)

Economique :

  • Aucun investissement : logiciel gratuit

  • Un tarif unique et indépendant du poids pour chaque type de courriers électroniques

Pratique :

  • format dématérialisé conservé

  • rapide

  • gratuit pour le destinataire, retour de l’accusé prépayé

  • intégration possible dans votre logiciel métier 

 

Article 1369-8 Code Civil Décret n°2011-629 - Diagnostic Amiante - 3 juin 2011

Article 1369-8 Code Civil Art 1369-8 Code Civil - Lettre recommandée électronique - Juin 2005

décret sur lettre recommandee 2 février 2011 Décret n°2011-144 - Lettre recommandée électronique - Février 2011

 

Pour tout renseignement :

Image Vous pouvez contacter le service commercial

  • par téléphone au 09 83 25 26 45
  • par mail
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